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Vous souhaitez commander un modèle de
congé pour vente "location soumise à la loi du 6 juillet 1989, location de locaux
à usage d'habitation loués vides".
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commande, et effectuer le règlement de la somme de 29.90 euros TTC en cliquant ci-dessous
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directement au document/service souhaité.
Vous pouvez choisir également d'autres moyens de
paiement, mais dans ce cas, le code d'accès au document, ou le document lui-même, vous
sera adressé après validation du paiement. Vous pouvez donc choisir le
paiement en ligne sécurisé (Carte Bancaire) SPPLUS (Caisse des Dépôts/Caisse
d'Epargne)en indiquant les références HDJ100229
et votre nom. Cette possibilité de paiement ne vous permet
pas d'éditer directement le modèle de document commandé, mais le code d'accès, ou le
document lui-même vous sera adressé sur la boîte électronique que vous avez
communiquée.
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par virement bancaire, vous en avez encore la possibilité en cliquant ici. Le délai
de livraison ou d'expédition risque toutefois d'être un peu plus long dans l'attente de
l'avis par la banque de l'étude de la réception du virement.
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