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Conditions générales d’utilisation du site : 

L’utilisateur du présent site ci-après « le site » ou « huissnet » est avisé conformément à la Loi des conditions générales d’utilisation des services ou informations proposés sur ledit site. L'ensemble des présentes dispositions s'appliquent sur les sites Huissnet, Huissmail et plus généralement sur l'ensemble des pages internet éditées par l'Etude MORILLA.  

Le site est en langue française. 

Les mentions légales prescrites notamment par l’article 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sont consultables en ligne, depuis plusieurs pages du site, en accès facile, direct et permanent. 

En envoyant un courrier électronique à l’étude, au moyen d'un lien de type "mailto" se trouvant sur le Site, ou en remplissant tout formulaire en ligne sur le présent site, ou encore même en accédant et/ou en utilisant le Site, l’utilisateur déclare et garantit qu'il a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c'est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d'utilisation et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction

Notamment, il est expressément rappelé que les renseignements donnés sur le site sont des renseignements d’ordre général et qu’ils ne sauraient en aucun cas trouver vocation à remplacer le conseil d’un professionnel, eu égard notamment au fait que pour chaque cas, des solutions différentes existent, déterminées en fonction des éléments propres à chaque affaire, et par conséquent des pièces qui pourraient être communiquées à un professionnel lors de sa consultation. 

L'étude propose des informations générales diffusées gratuitement et valant simples renseignements. 

Le Site est réservé à l'usage privé de chaque Utilisateur. 

Chaque Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies à partir du Site Web et l'Etude ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations par l'Utilisateur.

L'étude met tout en œuvre pour assurer une cohérence maximale et une mise à jour régulière des informations ainsi communiquées en fonction des évolutions réglementaires ou législatives. 

En aucun cas toutefois, les conclusions prises par l’utilisateur en fonction des informations trouvées sur le site ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur ou rédacteur. 

Il est également précisé que les adresses électroniques communiquées par les visiteurs dans le cadre de leurs relations avec l’éditeur/rédacteur du site ne sont jamais et ne seront jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales, et qu’elles ne sont et seront par ailleurs pas non utilisées à des fins de prospection directe ou indirecte par les services du site. 

Consultation des dossiers en ligne:

L'utilisateur du service de consultation en ligne des dossiers confiés à l'étude (recouvrement notamment) est responsable de la bonne conservation et de l'usage qu'il fait de ses identifiants de connexion. L'étude ne communique à personne d'autre que la personne concernée (demandeur, défendeur ou personne poursuivie) ni information, ni identifiants permettant l'accès aux informations. Il appartient à l'utilisateur de veiller  à conserver ses identifiants. Dans tous les cas, l'utilisateur, connecté au service, ne consulte que le ou les dossiers  le concernant à l'exception de toute autre donnée. Les informations fournies font l'objet d'une mise à jour régulière et au moins quotidienne. La date de la dernière mise à jour figure sur le dossier consulté. L'étude s'engage à maintenir au mieux la fréquence de ces mises à jour, sous réserves d'impossibilité technique. Toutefois, les informations communiquées sont réputées être données à titre d'information. Seule une confirmation expresse de l'étude (courrier, télécopie ou encore correspondance électronique) permet de valider définitivement ces informations.

Ce service est gratuit et n'engage aucun frais de quelque nature que ce soit pour l'utilisateur.

Prestations payantes/services en ligne : 

Il est proposé depuis le site certains services ou prestations payants ou nécessitant des transactions en ligne. Les prix indiqués sont détaillés en hors taxe et ttc (taux de tva applicable de 19.6%).

Les services sécurisés de paiement en ligne sont assurés par des prestataires techniques extérieurs et l'étude ne conserve donc aucune donnée concernant l’utilisateur ou concernant le moyen de paiement utilisé.

Il est expressément rappelé que si l’utilisateur du service de paiement en ligne est redevable de sommes d'argent et qu'une demande de paiement lui a été faite par l'étude, ou qu'une procédure est en cours,  seul un courrier (ou courriel) de l'étude confirmant que l'affaire est terminée ou qu'une proposition de règlement échelonné est acceptée constitue une confirmation.

Aussi, et    sauf accord express de l'étude, le fait de régler un acompte ou une somme en ligne, ne constitue pas en soi, sauf confirmation du solde de tout compte par l'étude, un règlement définitif et libératoire, pas plus qu’il ne constitue pas non plus la formalisation d’un accord sur des règlements échelonnés.

Par conséquent, aucune procédure en cours ne sera suspendue en l'état d’une paiement intervenu en ligne sans confirmation écrite ou électronique de l’étude.

Par ailleurs, aucune proposition de règlement échelonné d'une dette ne sera prise en compte avant la réception et/ou l'enregistrement effectif d'un acompte.

Il est par ailleurs rappelé que seul le créancier est en mesure d'indiquer s'il accorde ou non des délais de règlement.

Le fait pour l'étude d'encaisser un acompte ne sous-entend nullement l'acceptation de l'accord des délais sollicités.

Il est rappelé que les offres de prestations et/ou services disponibles en ligne dérogent aux dispositions des points 1 à 5 de l’article 1369-4 du Code Civil en ce sens qu’il s’agit de contrat de fourniture de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la Consommation, il sera conservé une trace de toute commande passée en ligne depuis le site.

Effets des commandes de prestations ou de services :

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, en matière de recouvrement amiable ou judiciaire, la remise des pièces à l’huissier vaut mandat d’encaisser.

Quand il transmet une demande recouvrement, une demande de mise en demeure, une demande de courrier officiel (services proposés en ligne sur le site), l’utilisateur s'engage à tenir l'étude informée de tout paiement qui pourrait lui être adressé ou proposé après la transmission de la demande, et ce dès la transmission.

En cas de demande de recouvrement amiable, l’utilisateur confirme par ailleurs savoir que l'étude facturera et/ou prélèvera sur les sommes reçues, encaissées ou réglées à compter du jour de la transmission, une somme équivalent à un pourcentage des dites sommes, selon barême consultable sur le site et fixé par décret, dont il confirme avoir pris connaissance, avec un minimum de 15 euros HT soit 17.94 euros TTC (tva 19,6%).

Dans tous les cas, l’utilisateur certifie et atteste que les informations communiquées sont sincères, exactes et véritables.

En matière de recouvrement amiable ou judiciaire, il certifie notamment que la personne ou les personnes désignée(s) lui est (sont) bien redevable(s) de la somme indiquée.

En validant les différents formulaires, l’utilisateur donne irrévocablement mandat à Me Christophe MORILLA Huissier de Justice à Paris, d'encaisser ou recouvrer pour son compte les sommes visées.

Pour les demandes d'intervention urgente (acte ou constat), il est rappelé que le simple envoi de la demande par courriel ou encore à l'aide de l'un des formulaires en ligne, n'a pas pour effet de saisir l'étude et d'engager sa responsabilité pour quelque motif que ce soit. L'utilisateur est invité à vérifier que sa demande a bien été réceptionnée et traitée. L'étude s'engage à traiter toutes demandes en ligne dans les meilleurs délais. Toutefois, seule une confirmation de la prise en charge par l'étude de la demande lui sera opposable. L'utilisateur est invité, dans les cas d'urgence, à prendre toutes dispositions afin de s'assurer que sa demande a bien été réceptionnée et traitée et que toutes suites utiles pourront être données. Notamment, s'agissant des demandes relatives à des actes faisant courir des délais, ou interrompant des délais légaux ou judiciaires, ou encore conventionnels, il est rappelé qu'aucune signification ne peut être effectuée en dehors des heures légales, savoir de 6 heures à 21 heures, et jamais le dimanche et les jours fériés. Il appartient à l'utilisateur de vérifier que l'étude a bien eu connaissance de toute demande et que le nécessaire pourra être fait dans les conditions légales ci-dessus.

En outre, l’utilisateur est informé qu'une trace électronique de son envoi  électronique est conservée et pourra être produite en cas de contestation ultérieure.

Ces engagements de l’utilisateur lui sont rappelés lors de la saisie en ligne des informations à la transmission des données.

Par ailleurs, pour chaque prestation ou service proposé en ligne, les conditions particulières de l'offre sont rappelées ou indiquées sur la première page de présentation du service ou de la prestation, avant même toute communication de quelque donnée que ce soit ou avant tout engagement de l'utilisateur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Utilisateurs ne sont autorisés qu'à représenter le Site Web sur l'écran de leur ordinateur personnel et qu'à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site Web.

En particulier et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit de l’étude.

Par exception aux alinéas précédents, l'éditeur autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d'informations ou les autres documents, propriété de l’étude qui sont le cas échéant mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement.  

Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur ne sera autorisé qu'à détenir une copie de ces documents et qu'à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s'interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé.
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