mise en demeure par huissier de justice

Huissier de Justice - PARIS

Services en Ligne

Demande d'envoi de mise en demeure de payer

Etape 2/3

Merci de bien vouloir renseigner les champs suivants :

(tous les champs doivent obligatoirement être renseignés)

Votre nom	*
Profession/société	*
Adresse	*
*Adresse (suite)*
Ville	*
Code postal	*
Téléphone
Fax
Adresse électronique
Affaire
Références (vos références)
Mission	Je certifie que la personne désignée ci-dessus m'est bien redevable de la somme indiquée. Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales que j'ai pu consulter sur le site et des conditions particulières proposées pour le service d'envoi de mise en demeure En envoyant ce formulaire je ne donne pas mandat à Me Christophe MORILLA Huissier de Justice à Paris, d'encaisser pour mon compte les sommes visées. Je sais qu'une trace électronique de mon envoi électronique est conservée et pourra être produite en cas de contestation ultérieure.

Les informations personnelles ci-dessus ne sont recueillies que dans le seul but de pouvoir vous répondre utilement. Elles ne seront pas communiquées à des tiers sans votre accord, à l'exception des membres ou du personnel de l’étude pour les besoins du traitement de votre demande.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi "informatique et libertés", vous disposez d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit de modification de ces informations. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez adresser un courrier en ce sens, à l'étude. (adresse)